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Le contrat de réservation

Pourquoi choisir un contrat de réservation en vue de vente en état futur d’achèvement ?

INTRODUCTION

La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat qui permet d’acquérir un bien immobilier alors que sa construction n’est pas encore terminée voire pas encore commencée.

Le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur des droits sur le terrain et la propriété des constructions existantes. Au fur et à mesure de leur exécution, l’acquéreur devient propriétaire des nouvelles constructions et doit en payer le prix en tenant compte d’un échéancier.

Le vendeur conserve les pouvoirs du maître d’ouvrage pendant toute la durée des travaux. L’acquéreur n’intervient pas dans le déroulement du chantier.

La vente en l’état futur d’achèvement est un contrat permettant d’acheter un bien en cours de construction.

L’acquéreur ne devient propriétaire que le jour de la constatation, par acte authentique, de l’achèvement de l’immeuble.

Le contrat de réservation est le seul avant-contrat qu’il est possible de signer dans des opérations de vente d’immeuble à construire.

LE CONTRAT DE RESERVATION

Le contrat de réservation constitue, pour le vendeur, l’engagement de réserver un logement à l’acquéreur, qui, en contrepartie doit effectuer un dépôt de garantie.

Le contrat de réservation doit être notifié à l’éventuel acquéreur par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. L’acquéreur a sept jours pour se rétracter à compter du lendemain de la première présentation de la lettre.

S’il se rétracte, l’éventuel acquéreur sera remboursé de la totalité de son dépôt de garantie dans un délai de trois mois à compter de la demande de remboursement.

Le contrat de réservation comprend les clauses suivantes :

• une description détaillée du futur logement (nombre de pièces …), • une note technique sommaire devant décrire la situation du logement dans l’immeuble ou de la maison dans le terrain, les matériaux de construction utilisés, les équipements collectifs, • le prix prévisionnel de vente et les conditions de révision de prix, • la date de signature de l’acte de vente définitif, • le délai prévisionnel d’exécution des travaux.

Le dépôt de garantie :

. 5% si le contrat de vente est signé dans le délai d’un an. . aucun dépôt si le délai de réalisation de la vente prévue est supérieur à deux ans.